La Cour de cassation vient de juger que si le contrat de travail d’un salarié à temps partiel est transformé en temps plein, la date de la requalification a prendre en compte est celle de la première irrégularité.

La Cour de cassation vient d’admettre que les heures d’ouverture et de clôture du scrutin des élections professionnelles peuvent être mentionnées dans une annexe au procès-verbal.

Le salarié doit respecter la durée de sa clause de non-concurrence même si l’entreprise qu’il a quitté ferme par la suite.

MN Concept propose ses services de maître d’œuvre en réhabilitation. La société est sise à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe.

Le salarié qui a effectué l’intégralité de son préavis n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, même si sa démission est requalifié ultérieurement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour de cassation vient de le juger.

Icade veut faire évoluer sa gouvernance. Ce groupe immobilier français, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui investit outre-mer, a ainsi fait appel au cabinet de recrutement Progress pour l’aider à mener sa réflexion.

Le Grand port maritime (GPM) de Guyane travaille à améliorer sa communication, aussi bien interne qu’externe.

La Commission européenne vient de donner le feu vert pour la reprise des actifs de l’opérateur TDF en France et dans l’Outre-mer. Le leader de la location de pylônes aux opérateurs, bien implanté dans les campagnes, pour la télédiffusion, veut en effet depuis deux ans se désengager de ce secteur pour se tourner vers les […]

Le carnet numérique de suivi et d’entretien des bâtiments vient d’être approuvé définitivement. Il doit aider les propriétaires et les occupants à réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique. Il sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements en […]

Selon l’Institut de l’entreprise, l’approche des jeunes est entrée dans l’ère du sur-mesure.

Pour la première fois, les prud’hommes viennent d’indemniser des salariés exposés à des substances toxiques, au motif de préjudice d’anxiété, motif qui était jusqu’à présent réservé aux victimes de l’amiante.

La cour d’appel vient de juger que la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminé pour force majeure n’entraîne pas d’indemnisation des salariés en cas de sinistre.

Dans le secteur des transports routiers, la Cour de cassation vient de juger que l’indemnité de repas prévue par la convention collective constitue un remboursement de frais qui n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.

La personne étant obligée à payer les dettes fiscales d’un contribuable parce qu’elle s’est portée caution peut contester le bien-fondé de cet impôt.

Revenant sur sa doctrine antérieure, l’administration vient d’indiquer que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’impôt sur les sociétés. Les entreprises peuvent se prévaloir de cette faculté à compter de l’acompte du 15 mars 2015.