La Cour de cassation a précisé que l’incompétence d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si cette dernière est volontaire ou si elle résulte d’une mauvaise volonté délibérée.

En cas de litige, l’employeur doit fournir la preuve qu’il a fourni du travail à son employé et que ce dernier a refusé de l’exécuter. En l’absence de preuve, le juge peut accorder au salarié un rappel de salaire.

En cas de désaccord entre un employeur et le comité d’entreprise, ce dernier dispose d’un mois pour rendre son avis, de deux mois s’il fait appel à un expert, et de trois mois en cas de saisine d’un ou plusieurs Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les entreprises de 50 salariés et plus devront mettre à disposition des comités d’entreprises une base de données  concernant leurs orientations stratégiques. Cette disposition devra être mise en œuvre à partir de juin 2014.

Le fait de harceler un collègue de travail pendant les heures de travail et sur son poste professionnel, constitue un motif de renvoi.

Le fait qu’un salarié en CDD refuse un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture anticipée de contrat.

Chabert Service a pour activité la commercialisation de fruits,  fleurs et légumes divers. La société est sise à Petit Canal, en Martinique.

Jordan Life a pour activité la commercialisation de vêtements et accessoires divers en Martinique, Guadeloupe, les autres îles de la Caraïbe et en France métropolitaine. La société est sise à Fort-de-France, en Martinique.

Neptima Beach est spécialisée dans l’exploitation de meublés de tourisme  et la fourniture de services tels que le ménage, le blanchissage et un accueil personnalisé. La société est sise à Rémire-Montjoly, en Guyane.

Seprodom Martinique est spécialisée dans l’achat, la vente et la location de matériel  et de marchandise pour le maintien à domicile dans le secteur médical et paramédical. La société est sise à Fort-de-France, en Martinique.

Locost a pour activité la location sans chauffeur  multi durée de n’importe quel type de véhicule. La société est sise au Lamentin, en Martinique.

LM Design a pour activité la fabrication d’articles textile à Cayenne,  en Guyane. Confidences a la même activité à Sainte-Anne, en Guadeloupe.

E.B.E Nature propose ses services de rééquilibrage alimentaire et soins du corps. La société est sise au Gosier, en Guadeloupe.

Sodial Boucherie est spécialisée dans la transformation de viandes de boucherie, la découpe et la préparation de produits à base de viande de boucherie. La société est sise à Baie-Mahault, en Guadeloupe.

Téléos a pour activité l’offre de services liés au support et à la maintenance d’infrastructures de télécommunication. La société est sise à Matoury, en Guyane.