La cour de cassation vient de juger qu’en cas d’annulation d’un prêt consécutive à l’annulation de la vente, la restitution du capital emprunté pèse sur l’emprunteur et non sur le vendeur, même si le prêteur lui a remis directement les fonds prêtés.

La Cour de cassation commerciale vient de juger que seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification, ce qui exclut l’associé cédant.

Pour la première fois, un tribunal administratif vient d’annuler le permis de construire d’une maison individuelle sur le littoral à cause d’un risque de submersion marine.

Le tribunal administratif de Cayenne en Guyane a annulé l’autorisation environnementale accordée à EDF pour la construction de la future centrale électrique du Larivot.

C’est le montant sur 302 M€ qui a fait l’objet d’une procédure d’annulation lors de la dernière plénière du Conseil régional de la Martinique. Il s’agit de 171M€ d’opérations à clôturer ne pouvant pas être migrées dans le nouveau mode de gestion de la collectivité soit à cause de leur globalisation empêchant une affectation précise, […]