La cour de justice de l’Union européenne vient de juger que la notion d’« entreprise » visée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) doit être interprétée au sens du droit européen de la concurrence, de sorte que le montant de l’amende infligée à une filiale pour violation du RGPD peut prendre en compte […]

Le législateur rappelle que les personnes qui aident leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales seront passibles d’une amende fiscale.

Un employeur ayant réglé une amende pour une infraction routière  commise par un salarié avec un véhicule de société ne peut en obtenir une condamnation pour remboursement du juge prud’homal.