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Économie

Déficits reportables et autres taux

Imputation des déficits reportables Le plafond d’imputation des déficits reportables en avant est abaissé. Une société passible de l’impôt sur les sociétés ne peut désormais imputer ses déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice qu’à hauteur d’un plafond égal à un 1 Me majoré de 50 % (et non plus 60 %) […]

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