La loi du 13 juin 2024 attribue désormais la compétence exclusive à la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris les recours en matière d’arbitrage international….
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Pour la première fois, une entreprise faisant du marketing de rue a été condamnée au tribunal correctionnel de Paris pour publicité illégale.
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Le Syvade pour la Guadeloupe, le SMTVD pour la Martinique, la collectivité de Saint-Barthélemy, les représentants de la Barbade, de Sainte-Lucie, de la Dominique, de la République dominicaine ont signé…
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…de détail sont de 15,99€/bouteille en Martinique, 13,52€/bouteille en Guyane et 12,18€/bouteille en Guadeloupe. Le prix régulé considéré comme un prix unique Si ces marges sont stables en Guadeloupe…
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Les ONG Notre Affaire à tous et Zero Waste France ont déposé des recours gracieux contre trois décrets d’application de la loi Industrie verte publiés le 7 juillet, c’est-à-dire le…
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France étend la possibilité pour les fonds communs de placement à risques (FCPR) d’investir dans des titres…
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L’université de Leeds en Angleterre a réalisé un panorama mondial des pollutions émises à cause d’un mauvaise gestion des déchets plastiques par plus de 50 702 municipalités dans le monde….
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Selon le Projet mondial sur le carbone (GCP), un programme international de recherche rattaché aux Nations-Unies et à plusieurs agences gouvernementales, à janvier 2024, la concentration atmosphérique de méthane s’établissait…
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Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation (PAM) à taux zéro est délivré par les banques et les sociétés de tiers financement partenaires de l’État. Il s’agit d’un…
En savoir plusLa Cour de justice de l’Union européenne vient de mettre un terme à la possibilité pour un État membre de renvoyer à la Commission européenne l’examen d’une opération de concentration…
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Un rapport commandé en septembre 2023 par le gouvernement préconise de généraliser les plafonds de prélèvement en eau pour les ICPE et d’orienter l’implantation des nouvelles installations en fonction de…
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…La Réunion. Cette construction visant à créer une gémellité par le droit entre la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion et les départements-régions de l’Hexagone entraîne de facto…
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…forêt (DAF), les Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), et les Agences régionales de la santé (ARS) de Guadeloupe, Guyane et Martinique notamment pour améliorer…
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…produits de première nécessité avait été préconisée : le conseil régional de Guadeloupe l’a fait immédiatement et l’accord dure encore aujourd’hui. Cela peut expliquer pourquoi le mouvement de la vie…
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Le décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025….
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