Saint-Martin : rembourser la TCPP ou pas ?
Une décision importante de la cour de cassation vient jeter un éclairage nouveau sur la taxe sur la consommation de produits pétroliers (TCPP) en vigueur à Saint-Martin.
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EDFGestion Exploitation Dépôt Carburant (GEDC)Saint-Martintaxe sur la consommation de produits pétroliers (TCPP)
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