Rupture conventionnelle : pas de précipitation
La Cour de cassation sociale vient de préciser que le fait pour un chef d’entreprise ayant conclu avec un salarié une rupture conventionnelle de ne pas attendre l’homologation de la convention pour adresser au salarié une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte, équivaut à un licenciement abusif.
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