Redressement judiciaire : l’abandon des dettes est certain
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que lorsqu’un plan de redressement a été homologué par un jugement du tribunal de commerce indiquant à certains créanciers des délais et remises qu’ils ont acceptés et imposant pour les autres des délais uniformes de paiement, les abandons de créances ne peuvent être assortis de conditions suspensives justifiant le […]
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