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Ratification

La Cour de cassation vient de juger que l’approbation des comptes n’est que la constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, mais ne vaut pas ratification par le syndicat des actes réalisés par le syndic.

La Cour de cassation vient de juger que l’approbation des comptes n’est que la constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, mais ne vaut pas ratification par le syndicat des actes réalisés par le syndic.

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