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Rapport

La loi pour un État au service d’une société de confiance pose le cadre pour déterminer le type de société diepensé de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

La loi pour un État au service d’une société de confiance dispense désormais toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises. Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018. Pour être considérées comme petites entreprises, les sociétés doivent répondre à deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice : avoir un total du bilan de 4 M€ ; un montant net du chiffre d’affaires de 8 M€ ; et un nombre moyen de salariés au cours de l’exercice de 50.

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