On en parle

Professionnel

Une personne qui publie simultanément sur Internet plusieurs annonces de vente d’un bien peut être qualifiée de professionnel.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer qu’une personne qui publie simultanément sur Internet plusieurs annonces de vente d’un bien peut être qualifiée de professionnel au sens du droit de la consommation.

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