Pour Rapprocher le droit de l’exécution dans la Caraïbe
La Cour d’Appel de Fort-de-France prévoit d’organiser avec la section Martinique des Conseillers du Commerce extérieur de France (CCEF), les Premières journées caribéennes du droit de l’exécution durant le premier semestre 2013. Pour Jean-Jacques Bosc, Procureur général à la Cour d’appel de Fort-de-France, le projet d’harmonisation du droit de l’exécution entre les DFA, la Dominique […]
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