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Pacte

Une mesure de la loi Pacte prévoit de supprimer le forfait social de 20 % sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Une mesure de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) prévoit de supprimer le forfait social de 20 % sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l’abondement des employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés. Or, en 2016, 56 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,9 millions de salariés, ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale, selon les chiffres de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiés cette semaine. Près de 17,1 milliards d’euros ont été ainsi distribués au titre de l’année 2016 par les entreprises de 10 salariés ou plus.

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