Le projet de loi transposant dans le droit français les nouvelles dispositions prises par l’Europe pour l’octroi de mer doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Il modifie le dispositif actuel sur plusieurs points. Tout d’abord, seules les entreprises des DOM dont les chiffres d’affaires est inférieur à 300 000€ sont exonérées d’octroi de […]

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