Contrôles administratifs : seule le contenu des conversations est interdit de communication
Dans le cadre d’un contrôle, l’administration peut demander à l’entreprise les livres et documents comptables obligatoires ainsi que les pièces justificatives dans le cadre de son droit de communication. Elle peut donc, obtenir des opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs abonnés. La cour de cassation vient de préciser que seule la conservation par l’opérateur […]
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