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Mettre son entreprise en location gérance

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Le contrat de location-gérance peut porter sur une entreprise exploitée individuellement ou en société.

Ce type de contrat est intéressant lorsque l’entrepreneur approche l’âge de la retraite et souhaite se dégager progressivement. L’entrepreneur commence par louer son entreprise à un tiers qui l’achètera par la suite. Seules conditions : que l’entreprise ait été immatriculée au registre du commerce pendant sept ans au moins et qu’elle ait été exploitée personnellement par l’entrepreneur pendant au moins deux ans. Sachez cependant que ces délais peuvent être réduits voire supprimés par décision du tribunal d’instance.
La location-gérance présente l’avantage pour le vendeur, que tout en ayant arrêté son activité, il continue à percevoir un revenu appelé redevances pouvant être cumulées avec la pension de retraite. Pour l’acheteur, le temps de location est une phase d’observation avant l’engagement définitif. Certains vendeurs peuvent également opter pour la création d’une société avec le gérant et percevoir des revenus d’associés. La vente s’effectue à terme sous la forme d’une cession de parts. La location-gérance a également un impact fiscal. Lors de la signature du contrat il n’y a taxation ni sur les bénéfices, ni sur les plus-values puisqu’il n’y a pas à proprement parler de cession d’activité. En revanche, les
redevances ou loyers doivent être déclarés en revenus commerciaux. Pour le gérant ou la société d’exploitation, ces loyers sont déductibles du bénéfice. Lors de la cession, ces plusvalues sont exonérées si la redevance annuelle ne dépasse pas 54 000 € et si la cession intervient cinq ans au moins après la mise en location. Les règles fiscales sont les mêmes que pour les sociétés et, les droits d’enregistrement
sont dus. En outre, en tant que propriétaire du fonds, vous êtes solidaire des impôts directs dus par votre locataire : impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxes sur les plus-values… Il en est de même des dettes pendant les six premiers mois de la location, notamment s’il s’agit du remboursement d’un emprunt.

Les liens utiles

Vous pouvez retrouver de l’information pertinante pour vous aider à faire votre choix.

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