Loyer
La Cour de cassation vient de juger que pour obtenir le déplafonnement du loyer en cas de modification notable des facteurs de commercialité, le bailleur doit prouver que ces modifications sont de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité exercée par le locataire, pas que cette incidence existe effectivement.
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Johana Morvan est gérante.
EWAG a pour activité la conception, la réalisation et la production rédactionnelle, multimédia, flux informatique et numérique. La société est sise à Fort-de-France, en Martinique.
BPIFrance a été fondée entraînant normalement de facto la disparition des marques Oséo, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions, désormais réunies dans BpiFrance Investissement, société unique de gestion. Les participations de FSI seront elles portées par une structure dédiée.
