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Lotissement

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer que la modification du cahier des charges d’un lotissement par l’administration avec l’accord d’une majorité de colotis respecte la Constitution sauf si les modifications aggravent les contraintes qui ne sont pas demandées par les règles d’urbanisme.

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer que la modification du cahier des charges d’un lotissement par l’administration avec l’accord d’une majorité de colotis respecte la Constitution sauf si les modifications aggravent les contraintes qui ne sont pas demandées par les règles d’urbanisme.

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