Économie

Loi de finances 2019 : des mesures qui concernent les TPE/PME

Loi de finances 2019 : des mesures qui concernent les TPE/PME

La Loi de finances 2019 veut favoriser la modernisation des TPE/PME et faciliter la vie des conjoints.

De nombreuses mesures fiscales de la loi de finances 2019 concernent les petites entreprises.

> SUR-AMORTISSEMENT

Plusieurs mesures de sur-amortissement ont été instaurées ou étendues. La première concerne les PME exerçant dans le secteur industriel qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La seconde mesure concerne toutes les entreprises qui investissent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 dans des équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire, notamment les biens d’équipement de réfrigération ou de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux utilisant des hydrofluorocarbones (HFC). Ces biens doivent être affectés à l’activité de l’entreprise et inscrits à l’actif immobilisé. Le troisième dispositif vise à inciter les armateurs à s’engager dans la transition énergétique de leurs navires et bateaux en réalisant certains investissements entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. De même, le dispositif en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et son champ d’application est étendu à compter du 1er janvier 2019.

> CONJOINT

Depuis la loi de finances 2019, pour déterminer l’impôt sur le revenu dû à compter de 2018, les entreprises non adhérentes à un organisme de gestion agréé auront les mêmes avantages que celles adhérentes en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le plafond de déduction est supprimé : le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est déductible en totalité, que l’exploitant soit ou non adhérent d’un organisme de gestion agréé et quel que soit son régime matrimonial. La déduction reste toutefois subordonnée à la participation effective du conjoint à l’exploitation et au paiement des cotisations sociales.

> IMPÔT

Le principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) exercée par les sociétés de personnes est assoupli. Ainsi, les entreprises qui renoncent à l’option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux ou pour leur assimilation à une EURL. À l’inverse, en l’absence de renonciation dans les délais, l’option pour l’impôt sur les sociétés sera irrévocable. En pratique, la première application de ce dispositif concernera les entreprises tenues de verser leur premier acompte d’impôt sur les sociétés au 15 mars 2019.

> LOCAUX

La valeur locative des locaux à usage professionnel, qui constitue la base de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déterminée dans des conditions différentes suivant que les locaux sont qualifiés de locaux professionnels ou d’établissements industriels. Avec la loi de finances pour 2019, la définition des établissements industriels est précisée tout en excluant de cette catégorie les établissements disposant d’installations n’excédant pas une valeur de 500 000€. Sont ainsi expressément qualifiés d’industriels, d’une part les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessitent d’importants moyens techniques, d’autre part les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’autres activités nécessitant d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. En revanche, les bâtiments et terrains affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE ne peuvent être qualifiés d’établissements industriels, alors même qu’ils répondent à la définition légale, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans ces bâtiments ou sur ces terrains et destinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000€. Dans cette limite, ils relèvent de la catégorie des locaux professionnels et doivent être évalués comme tels. Cette mesure ne s’applique qu’à compter de 2020. La loi précise les conditions d’appréciation du seuil de 500 000€ et de son franchissement.

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