La cour de cassation commerciale vient de juger que si les mentions de cautionnement données par une personne physique à un créancier professionnel sont conformes au Code de consommation, il n’exige pas de contrôler le consentement de la caution. En revanche, si la mention de la caution est portée sous la signature, avant le paraphe, le cautionnement […]

“Avec la réalisation d’Ep’Opé, nous faisons la démonstration que nous pouvons accompagner les entreprises privées dans la transformation énergétique de leurs bâtiments aussi bien neufs qu’anciens.”