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Licenciement : six lettres types

Licenciement : six lettres types

D’utilisation facultative, le législateur veut éviter que les parties ne se trompent.

Dans le cadre des ordonnances Travail, le décret d’application paru le 29 décembre propose six lettres types de licenciement rappelant les droits et obligations de chacune des parties.

1/ Le principe

Dans le cadre des ordonnances Travail, six lettres types de licenciement sont désormais disponibles en ligne, mises en forme par le législateur. Elles s’adressent en priorité aux petites entreprises qui ne disposent pas de service ressources humaines. L’objectif est que les employeurs ne se trompent pas dans la qualification des motifs de licenciement et soient conscients du formalisme et des pièces justificatives à fournir. L’utilisation de ces modèles de lettres est toutefois facultative.

2/ Les points communs

Ces lettres doivent toutes être envoyées en recommandé avec avis de réception ou remises en main propre. Elles doivent donc être établies en double exemplaire et porter la mention “reçu le…” suivie de la signature du salarié. Quoi qu’il en soit, la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Elle doit comporter les éléments remis à l’issue de la procédure (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi).

Le ministère du Travail donne la possibilité à l’employeur de préciser les motifs de la rupture postérieure à l’envoi ou lors de la remise de la lettre, et ce dans un délai de quinze jours. Le salarié peut quant à lui demander des précisions également dans un délai de quinze jours.

3/ Licenciement économique dans le cadre d’un PSE

Le modèle type de lettre de licenciement économique dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être utilisé dans le cadre de licenciement collectif important (à partir de 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés) (voir modèle : https://www.legifrance.gouv.fr/).

4/ Licenciement économique collectif hors PSE

En cas de licenciement collectif pour motif économique hors de tout plan de sauvegarde de l’emploi, le ministère du Travail suggère un type de lettre. Ce modèle précise le formalisme : l’entretien préalable énonce les raisons économiques du licenciement, si le licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspection du Travail, l’impossibilité de reclassement, la dispense ou non d’effectuer un préavis… Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés, la lettre de licenciement ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai de 30 jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative.

Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (dans toutes les entreprises), la lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (voir modèle : https://www.legifrance.gouv.fr/).

5/ Licenciement économique individuel

En cas de licenciement individuel pour motif économique, la lettre type proposée par le ministère du Travail ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue pour l’entretien préalable au licenciement. Ce délai est porté à 15 jours ouvrables si le licenciement concerne un personnel d’encadrement (voir modèle : https://www.legifrance.gouv.fr/).

6/ Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Par exemple en cas d’absences répétées perturbant la bonne marche d’un service ou en cas d’insuffisance professionnelle, le ministère du Travail propose une lettre type où il suffit de compléter les parties concernant précisément le cas de l’entreprise. Cette lettre insiste sur l’aspect matériellement vérifiable des insuffisances reprochées et il ne peut être question d’évoquer des éléments de la vie privée du salarié (voir modèle : https://www.legifrance.gouv.fr/).

7/ Licenciement pour inaptitude

Quand un médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur doit s’en séparer. L’entreprise doit spécifier ses démarches menées le mois suivant l’annonce d’incapacité pour le reclasser et qui n’ont pas abouti. Si c’est un salarié protégé, son licenciement doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspection du travail. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, il faut mentionner l’indemnité spécifique qui sera alors perçue (voir modèle : https://www.legifrance.gouv.fr/).

8/ Licenciement pour faute

En cas de licenciement pour motif personnel disciplinaire, le type de lettre préconisé par le ministère du Travail prévoit d’énoncer précisément les éléments fautifs et leur gravité, voire de préciser si le salarié fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire. L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire (voir modèle : https://www.legifrance.gouv.fr/).

 

 

A RETENIR

> Pour éviter que les employeurs se trompent lors des procédures de licenciement, le ministère du Travail a mis en ligne six modèles types de lettres.

> Ces lettres types rappellent le formalisme du licenciement et rappellent les documents à fournir aux collaborateurs quittant l’entreprise.

> Les modèles sont adaptables et leur utilisation est facultative.

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