Dossier

Les recommandations de la Cour des comptes

Les recommandations de la Cour des comptes

La Cour des Comptes partage avec nous ses recommandations concernant la DGDDI, la DGOM ou encore la DGFiP dans les Départements d’Outre-Mer.

N° 1.

Pour la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale des outre-mer (DGOM) : préciser les règles d’assujettissement à l’octroi de mer interne.

N° 2.

Pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : engager un plan d’action à trois ans visant à remédier aux désordres graves qui affectent la taxation des propriétés bâties sur sol d’autrui.

N° 3.

Pour les DGDDI et DGOM : intensifier le contrôle de légalité des délibérations des collectivités territoriales de Martinique, Guadeloupe et Guyane accordant des exonérations en matière de fiscalité douanière et renforcer le rôle de conseil de la DGDDI dans ce domaine.

N° 4.

Pour les DGFiP et DGOM : dans chaque collectivité d’outre-mer, confier à un groupement d’intérêt public ou à un opérateur foncier la mission de remettre en ordre les titres de propriété.

Partager cet article :
»

Suggestion d'articles :