Le législateur clarifie les procédures
L’ordonnance visant à faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services vient d’être ratifié. Le dispositif mis en place garantit la […]
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