Invalidation de convention
La Cour de cassation vient d’invalider les conventions individuelles de forfait en jours de la convention collective nationale des cabinets d’expert-comptable. En effet, selon elle, celle-ci n’assurerait pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié dans la mesure où elle ne garantit pas que l’amplitude et la charge de travail soient […]
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
Pour faire face à la fin des quotas sucriers.
L’administration vient de juger que les dépenses prévisibles relatives à un congrès, une foire, un salon pluriannuel ne peuvent pas faire l’objet d’une provision, même si les statuts en font état.
La cour d’appel de Versailles vient de juger qu’un employeur qui fait l’objet, à la suite de la demande d’un syndicat, d’une injonction de la Direccte, n’a pas à communiquer à ce syndicat ou aux représentants du personnel la réponse qu’il fait à l’administration.
Camille Pelage est gérante.
