Garantie
Pour les Vefa du secteur protégé, dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, les promoteurs n’ont plus à fournir de garantie intrinsèque d’achèvement.. Cette fin d’obligation a été actée par un décret paru fin mars 2016.
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Les entreprises de plus de 200 salariés souffrent
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