Financement de mutuelle imposable
La participation du comité d’entreprise au financement de la mutuelle est désormais imposable. L’administration est claire là dessus : pour le salarié ayant une complémentaire santé collective obligatoire dans son entreprise, l’imposition de la participation de l’employeur relative aux risques maladie, accident, maternité s’applique aussi à la part versée par le comité d’entreprise.
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