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La cour de cassation vient de juger que la nouvelle définition du travail de nuit issue de la loi du 9 mai 2001 s’applique immédiatement même dans le cadre d’accords conclus avant cette loi et avec compensations financières dans les établissements …
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Suggestion d'articles :
La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à un contrat de cession de fonds de commerce. L’acheteur ne peut pas être condamné à payer les pénalités de retard prévues par cette réglementation.
Avec les difficultés économiques connues par l’Europe durant ces dernières années, de plus en plus de questions se posent quant à la libre circulation des personnes d’un pays membre à l’autre, notamment des salariés. La chute du PIB de l’Union de quelques 700 Md€, la hausse brutale du taux de chômage mais surtout les disparités de […]
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Les nouvelles règles de notation bancaire des entreprises vont impacter les lignes de crédit accordées par les banques aux entreprises.
Stéphane Dovert est conseiller de coopération et d’action culturelle régionales Caraïbes.
