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e.commerce : obligation de commissaire aux comptes

Un décret paru le 3 février 2017 oblige désormais les plates-formes de mise en relation qui permettent des ventes électroniques de disposer d’un certificat d’un tiers indépendant, c’est-à-dire d’un commissaire aux comptes. Ces sites sont désormais obligés d’informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.

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