Si l’effectif de l’entreprise est de moins de cinquante salariés, l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas un motif suffisant pour annuler des licenciements économiques. Cela peut cependant ouvrir droit à des dommages et intérêts selon un récent avis de la Chambre sociale de la cour de cassation.

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