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les DGFiP veillent

Délégation de service public dans l’eau et les déchets :

La Direction générale des finances publiques vient de rappeler aux directeurs départementaux des finances publiques (DDFiP) la durée des délégations de services publics dans les domaines de l’eau, de l’assainissement.

des déchets. C’est une sorte de rappel à la règle et à la méthodologie afin qu’ils rendent dans les meilleures conditions leurs avis sur la validité des délégation qui dépassent la durée de 20 ans. Pour accroître la transparence des procédures de passation des délégations de service public, la loi Sapin de 1993 avait prévu que ces délégations devaient être limitées dans la durée. La loi Barnier de 1995 est venue compléter ces dispositions en prévoyant, sauf exceptions, une durée maximale de 20 ans pour les délégations dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement et des déchets. Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de la loi Sapin s’appliquaient également aux contrats signés avant son entrée en vigueur sans que cette application n’entraîne la nullité des contrats d’une durée supérieure à 20 ans conclus avant cette entrée en vigueur ni une obligation de renégociation afin d’en réduire la durée. Elle a pour effet d’empêcher que ces contrats puissent être régulièrement exécutés au delà de cette durée sauf examen préalable par le trésorier-payeur général des justificatifs de dépassement de cette durée. C’est dans ce cadre là que les DDFiP peuvent être saisis par une collectivité en vue d’indiquer si la convention peut aller jusqu’à son terme ou si elle est devenue caduque. Pour garantir une homogénéité dans les traitements, la direction centrale a préféré fixer les modalités et indiquer qu’au regard des éléments susceptibles d’être couverts par le secret des affaires, le rapport d’analyse ne devra être communiqué qu’aux seuls membres du conseil municipal et aux seules personnes chargées du contrôle des actes des collectivités. La collectivité pourra ne pas suivre l’avis du DDFiP il relève alors de sa seule responsabilité de prendre une délibération constatant le maintien ou la caducité d’un contrat.

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