Délais
La cour de cassation vient de juger que si une mise en demeure envoyée par l’Urssaf avant que le cotisant n’ait répondu aux remarques est nulle, la procédure de recouvrement est considérée comme régularisée si l’Urssaf envoie une deuxième mise en demeure respectant ce délai.
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Lors des Assises des Outre-Mer, les libraires ont remonté que les achats en ligne ne supportent pas d’octroi de mer ce qui est source de concurrence déloyale.
Le taux pour le deuxième trimestre a été fixé
