Économie

Croissance et transformation des entreprises : Le PACTE en 10 mesures et 70 articles

Croissance et transformation des entreprises : Le PACTE en 10 mesures et 70 articles

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté à partir de septembre prochain.

Il a fallu neuf mois au gouvernement pour “accoucher” de ce projet de loi qui est censé redynamiser la vie économique française. Il se présente en 10 mesures, déclinées en 70 articles qui feront l’objet de débats à l’Assemblée nationale à partir de septembre.

Ainsi, le gouvernement veut simplifier les seuils applicables aux PME, supprimer le forfait social sur l’intéressement, la participation et simplifier les accords, repenser la place de l’entreprise dans la société. Il veut aussi permettre que la création d’une entreprise puisse se faire de manière 100 % dématérialisée en créant une plate-forme unique au lieu des sept réseaux aujourd’hui et en rapprochant les différents registres des entreprises, faciliter le rebond des entrepreneurs, rapprocher la recherche publique de l’entreprise, faciliter la transmission d’entreprise, notamment aux salariés et en facilitant le financement de la reprise de TPE, simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, soutenir les PME à l’export et protéger les entreprises stratégiques.

En matière de seuil, celui des 20 salariés sera supprimé, sauf en ce qui concerne l’embauche de travailleurs handicapés. De même, les obligations s’appliqueront uniquement si l’entreprise franchit le seuil cinq années consécutives et le mode de calcul sera harmonisé.

En ce qui concerne le repositionnement de l’entreprise dans la société, le gouvernement veut renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.

Pour ce qui est du rebond après une liquidation judiciaire, une procédure spécifique sera créée, notamment pour les entreprises sans salariés détenant moins de 5000€ d’actifs et la liquidation judiciaire sera simplifiée avec une procédure durant maximum neuf mois pour les entreprises réalisant moins de 300 000€ de chiffre d’affaires, et jusqu’à 12 mois pour celles réalisant moins de 750 000€.

Le Pacte veut aussi rapprocher les chercheurs des entreprises en simplifiant les autorisations et en leur permettant de passer au moins 50 % de leur temps en entreprise.

Enfin, pour éviter que des entreprises stratégiques ne soient rachetées par des investisseurs étrangers, une liste sera établie et le processus d’autorisation sera renforcé.

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