Nouveaux venus

Contrôle

Le Conseil d’État vient de juger que, lors d’un contrôle électronique par l’administration, des pièces (factures…) qui forment un ensemble homogène peuvent être regroupées en un seul fichier informatique.

Le Conseil d’État vient de juger que, lors d’un contrôle électronique par l’administration, des pièces (factures…) qui forment un ensemble homogène peuvent être regroupées en un seul fichier informatique.

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