Économie

Complémentaire santé : une obligation pour les employeurs

Complémentaire santé : une obligation  pour les employeurs

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous leurs salariés, y compris aux apprentis.

Tous les employeurs du secteur privé, qu’ils soient entreprises ou associations, ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous leurs salariés, y compris aux apprentis. Les salariés qui ont déjà une mutuelle peuvent refuser. En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion.

La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Le contrat proposé par l’employeur doit respecter un socle minimum de soins.

Le panier de soins minimal doit proposer la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’assurance maladie ; la totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20€ par jour en hôpital ou clinique, 15€ par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé ; les frais dentaires pour les prothèses et l’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ; les frais d’optique forfaitaires par période de deux ans, ou tous les ans pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue, avec un minimum de prise en charge de 100€  pour des verres simples et la monture/150€ pour des verres complexes et la monture).

L’employeur bénéficiera alors d’une exonération de cotisations sociales sur ces versements, sauf en ce qui concerne la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

En cas de suspension du contrat de travail, par exemple pour arrêt de maladie, la complémentaire santé collective doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d’indemnisation. En revanche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n’est pas indemnisée, comme lors d’un congé parental. De même, les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu’une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.

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