On en parle

Le plan France Relance, flèche 1,35 M€ pour les projets alimentaires territoriaux (PAT).

La Cour de cassation vient de confirmer que les carences graves du système de contrôle interne d’une banque, qui ont rendu possible le développement d’une fraude commise par l’un de ses traders, ne font pas perdre à la faute du salarié son degré de gravité.

La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur peut être condamné à indemniser une salariée harcelée sexuellement par son supérieur hiérarchique. Mais la rupture du contrat de travail ne peut pas être prononcée à ses torts s’il y a rapidement mis fin.

L’Inrae Antilles-Guyane et dix pays de la zone Caraïbe viennent de créer le consortium CambioNet.

La Cour de cassation vient de juger qu’un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales que s’il démontre que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de licenciement nul, un salarié réintégré a droit à une indemnité équivalant à la rémunération due entre son licenciement et sa réintégration, sauf demande abusivement tardive de celle-ci : la période d’indemnisation part alors du jour de cette demande.

La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur qui dispense d’activité un représentant du personnel avec maintien de sa rémunération doit fixer son planning théorique de travail : à défaut, il s’expose au paiement d’heures de délégation en sus du salaire maintenu.

Le tribunal judiciaire vient de juger qu’à défaut d’un surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, les télétravailleurs à domicile ne sont pas dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site sans restaurant d’entreprise et n’ont donc pas droit à des titres-restaurant.

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), les pénalités de retard sur les marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel.

Le Conseil d’État vient de juger qu’en matière de droit de préemption urbain (DPU), la préemption d’un bien d’une surface supérieure à celle nécessaire à la réalisation du projet poursuivi par la collectivité peut être justifiée par l’intérêt général. Ainsi, un terrain de 1 582 m² peut être préempté pour un projet de 320 m².

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’affacturage, le transfert des créances se fait par voie de subrogation, même si l’affactureur a notifié les cessions de créances sans respecter le formalisme prévu par la loi dans le cadre de l’affacturage.

Pour expliquer la baisse de la qualité de service constatée par les opérateurs des Antilles-Guyane, la compagnie maritime CMA CGM évoque l’engorgement des ports sur ces rotations dans la Caraïbe et les mauvaises conditions de mer. Ces deux éléments entraînent qu’une île (Martinique ou Guadeloupe) peut être supprimée lors des rotations. Par ailleurs, la compagnie […]

Pour le premier trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,23 %.

Le gouvernement vient de prolonger les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie. Elles sont prorogées jusqu’au 1er juin 2021 et étendues aux assurés placés en isolement à leur retour de l’étranger.

Le porte-conteneurs panaméen Ever Given, affrété par le taïwanais EverGreen, qui s’est échoué pendant dix jours dans le canal de Suez a coûté entre 6 et 10  Md$ par jour pour le commerce mondial.