La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui permet à un producteur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré qu’une faute de la victime a entraîné un sinistre, et ce même si un défaut du produit mis en circulation est avéré.
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Depuis le 1er juillet, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a assoupli les seuils à partir desquels il est possible d’obtenir sous forme de capital une épargne accumulée pour servir une rente. Désormais, si la rente estimée avant liquidation est inférieure à 100€ par mois, les assurés pourront la transformer en […]
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La Commission européenne envisage un étiquetage plus simple et en partie numérisé pour certaines substances chimiques.
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La loi portant lutte contre le dérèglement climatique vient d’instituer que les CSE devront s’occuper de transition écologique.
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D’ici 2023, les surfaces commerciales de plus de 400 m² devront réserver au moins 20 % de leur surface à la vente en vrac.
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Un décret vient d’imposer aux fabricants d’informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits. Cette mesure est prise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les fabricants ont six mois, après la publication […]
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L’administration fiscale vient de préciser que les dons à un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime du mécénat n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.
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La Commission européenne incite ses membres à autoriser les entreprises à reporter en arrière leurs pertes subies au cours des exercices 2020 et 2021 à cause du Covid-19.
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En 2023, les entreprises devront passer par un guichet électronique de formalités pour remplir leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité.
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Le réseau des chambres de commerce vient de mettre en ligne une nouvelle version de son site les-aides.fr.
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La nouveau-née Agence de l’innovation pour les transports (AIT) sera opérationnelle d’ici mi-2021.
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La crise sanitaire a développé le télétravail et entraîné une explosion des cyberattaques. Les Antilles-Guyane ont été touchées. La pratique des rançons cyber est dans une zone sans réglementation.
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Le gouvernement veut accélérer le partage de donnés et des codes sources dans toute l’administration et avec les collectivités territoriales, dont celles d’outre-mer.
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Le réseau des chambres de commerce vient de mettre en ligne une nouvelle version de son site les-aides.fr.
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La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique d’État envisagée par l’État bouscule le modèle des mutuelles historiques.
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