La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrégulière la présence, au sein de ces commissions départementales d’équipement commercial, de personnalités désignées par les chambres de commerce et les chambres de métiers, même si elles ne prennent pas part au vote.
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Le gouvernement tente d’intégrer les recettes d’octroi de mer dans le potentiel financier des collectivités d’outre-mer.
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La Commission européenne a validé le régime français d’aides aux installations photovoltaïques sur toitures des bâtiments, de puissance maximale de 500 kilowatts crête (kWc).
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La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n’est pas plafonnée.
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Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux URSSAF, qui devait avoir lieu en janvier 2022, est décalé en 2023.
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Depuis janvier 2021, Citeo finance le nettoiement des emballages ménagers abandonnés dans les territoires ultramarins.
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Un projet de loi qui entrera en application le 1er janvier 2022 clarifiera la formation professionnelle.
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La Cour de cassation vient de juger que le fractionnement du congé principal suppose l’accord du salarié. Pour la Cour, cet accord ne peut résulter d’une clause du contrat de travail et le contrat de travail ne peut emporter renonciation aux jours de fractionnement.
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La Cour de cassation vient de juger que l’existence d’amiante dans le fibrociment du toît d’une maison constitue un vice caché dès lors qu’elle diminuerait l’usage du bien de manière importante, en cas d’éventuels travaux, même si elle ne présente pas de danger immédiat pour l’occupant.
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Aéro Biodiversité et le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) proposent un label pour valoriser l’engagement environnemental des aéroports lorsque les aérodromes et autres plates-formes aéroportuaires abritent des oiseaux, des plantes, des insectes et même des espèces protégées.
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La loi pour l’économie circulaire a renforcé l’obligation de fournir des pièces détachées en ce qui concerne les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs.
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Le gouvernement s’apprête à diviser par deux les sommes allouées par les fabricants au fonds de réparation créés par la loi Agec. Il propose 20 M€, en 2022, et 102 M€, en 2027.
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En juin et juillet derniers, les services de l’État chargés des installations classées (Drieat) a mené une « action coup-de-poing » avec 120 inspections inopinées dans des entrepôts franciliens de toutes tailles.
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La Cour de cassation vient de désigner le préfet comme seule autorité compétente pour exercer la police des déchets dès lors que ceux-ci se trouvent sur le site d’une installation classée (ICPE), y compris s’il s’agit de dépôts sauvages.
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