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La cours d’appel vient de préciser que refuser de signer un compte-rendu d’entretien d’évaluation ne suffit pas pour contredire les insuffisances constatées,

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La Commission européenne vient de déclarer incompatibles avec les règles communautaires les exonérations fiscales prévues par la France en faveur des mutuelles et des organismes d’assurances

Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un magistrat qui a présidé une commission départementale des impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires

La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la réglementation qui encadre la distribution de tract

Si un salarié refait la même faute, alors qu’il avait, un an auparavant, déjà commis ce type d’écarts qui avaient fait l’objection de sanctions,

À compter du 1er janvier 2012, les entreprises de plus de dix salariés

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Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, les arrêts de travail courts et répétés, quels que soient les dommages qu’ils produisent dans l’entreprise, sont une grève licite

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que le droit d’alerte économique ne se circonscrit pas uniquement à la prévention des difficultés économiques. Il peut être déclenché pour tous faits qui peuvent affecter la situation de l’entreprise.

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Fini les simples voitures sandwich, Car&Com lance un nouveau concept de publicité en Guadeloupe, en plaçant le client au cœur du dispositif.

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Les tarifs des notaires viennent de changer. Ils sont composé de deux éléments :

Le Conseil d’État vient de décider que lorsque l’administration