Lors du dernier conseil des Ministres de 2022, le gouvernement a annoncé créer les conditions pour le développement d’un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, pour faciliter leur cession par les banques à des tiers situés dans le reste de l’Union européenne.
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Les pouvoirs publics viennent de préciser les règles de gestion des déchets de bateaux de plaisance ou de sport, ainsi que la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de cette filière.
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Le gouvernement veut repousser l’interdiction de production, de stockage et de mise en circulation pour l’export de produits phytopharmaceutiques contenant l’une des 21 substances illicites, dont l’imidacloprid, le fipronil, le thiaméthoxame et la clothianidine.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une clause d’arbitrage n’est pas inapplicable même si l’une des parties concernées par le contrat est en difficulté financière.
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La Cour de cassation vient de juger que la non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois à la date de conclusion du bail commercial ne suffit pas à justifier la résolution du bail.
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En Martinique, pour le port du Robert qui est désormais dans le périmètre du Grand port maritime de Martinique et qui a une destination de port de cabotage régional, on s’achemine vers un fonctionnement sans dockers, comme dans le port de Basse-Terre, en Guadeloupe.
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Le manque de pluie aggrave le fonctionnement du canal du panama. L’administration du canal prévoit de réduire les transits de 43 % d’ici au 1er février 2024. Depuis le 15 novembre, seuls 24 navires pourront emprunter les écluses néo-panamax qui permettent le passage des porte-containers de 15 000 EVP. Cette jauge sera ramenée à 22 en décembre, à 20 en janvier […]
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Caribbean Airlines, compagnie propriété des États de Trinidad (60 %) et de la Jamaïque (40 %), possède 19 appareils (10 ATR, 9 Boeing).
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Marfret vient de prendre la livraison de son nouveau roulier qui remplace Le Marin en exploitation depuis 1991.
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À la clôture de la participation des salariés, la réserve spéciale de participation calculée à la clôture doit être provisionnée dans son intégralité, indépendamment des règles de plafonnement pour son attribution.
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que le sentiment de satisfaction du consommateur peut être un élément de la garantie commerciale en plus des exigences de conformité.
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Le plan d’épargne avenir climat vient d’être créé. Il pourra être souscrit par les moins de 21 ans et conservé jusqu’à leurs 30 ans.
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La Cour de cassation vient de juger que, sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.
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Un récent décret vient de rajouter au tableau de maladies professionnelles les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.
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