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L’Union européenne harmonise les règles de contrôle des navires.

Depuis le 15 février, les TPE qui éprouvent des difficultés à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) ont la faculté de saisir la Médiation du crédit pour allonger sa durée de remboursement jusqu’à quatre années supplémentaires.

La Banque des Territoires vient de signer avec les propriétaires du Beach Hôtel de Marigot à Saint-Martin la reconstruction de l’établissement.

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient d’être définitivement adopté.

Mi-février s’est tenue à Toulouse une rencontre des ministres européens chargés de l’espace.

Le premier comité stratégique du tourisme outre-mer a été mis en place avec quatre axes d’intervention.

La France vient de transposer une directive européenne qui rehausse les objectifs de renouvellement des flottes publiques de véhicules électriques.

Nouveauté : l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt des sociétés (IS) sans avoir à modifier le statut juridique de son entreprise.

L’Europe donne la possibilité de lever plus de fonds.

La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur qui manque à son obligation de protection du salarié victime de harcèlement sexuel met l’intéressé dans une situation le contraignant à accepter la rupture conventionnelle.

Une étape importante vient d’être franchie pour la généralisation des factures électroniques entre les entreprises enclenchées depuis 2020. Une dotation de 54 M€ a été accordée au projet “Facturation électronique” dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2021.

L’Agence française de développement (AFD) vient de signer avec Renko, filiale de Systeko, un nouveau programme de cent centrales multisites d’installations photovoltaïques sur toitures aux Antilles et en Guyane d’ici à 2024. L’investissement est de 5 M€.

Annoncé mi-2021, l’observatoire économique du trafic maritime de la Caraïbe prend forme.

La valeur limite d’imputation de la cotisation AT-MP prise en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales diminue, ce qui affecte la valeur du coefficient T utilisé pour calculer le montant de la réduction

La Cour de cassation vient de juger qu’une contestation de l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral.