La cours d’appel vient de préciser que refuser de signer un compte-rendu d’entretien d’évaluation ne suffit pas pour contredire les insuffisances constatées,
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La cours d’appel vient de préciser que refuser de signer un compte-rendu d’entretien d’évaluation ne suffit pas pour contredire les insuffisances constatées,
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La Commission européenne vient de déclarer incompatibles avec les règles communautaires les exonérations fiscales prévues par la France en faveur des mutuelles et des organismes d’assurances
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Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un magistrat qui a présidé une commission départementale des impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires
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La DTEFP, la DGCCRF, la DRT, la DRIRE, la DRCE et la DRCA désormais regroupées au niveau régional.
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La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la réglementation qui encadre la distribution de tract
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Si un salarié refait la même faute, alors qu’il avait, un an auparavant, déjà commis ce type d’écarts qui avaient fait l’objection de sanctions,
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Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, les arrêts de travail courts et répétés, quels que soient les dommages qu’ils produisent dans l’entreprise, sont une grève licite
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La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que le droit d’alerte économique ne se circonscrit pas uniquement à la prévention des difficultés économiques. Il peut être déclenché pour tous faits qui peuvent affecter la situation de l’entreprise.
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La version définitive qui se veut plus ramassée et plus efficace, est attendue pour la mi mars.
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Fini les simples voitures sandwich, Car&Com lance un nouveau concept de publicité en Guadeloupe, en plaçant le client au cœur du dispositif.
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