Actualités

Désormais, les procédures de saisie sur salaire sont simplifiées.  Ainsi, les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée par les créanciers seront régulières même si l’avis de réception n’est pas signé par le débiteur.

Au regard de l’intensification de la récolte d’informations personnelles sur les salariés  (recrutement, contrôle des horaires, gestion des carrières, cybersurveillance…), la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL) vient de rappeler qu’elle doit se faire en respectant un cadre légal fixé par elle.

La cour de cassation sociale vient de confirmer qu’une faute de l’employeur  ou d’un salarié peut être établie devant les prud’hommes par la production du message laissé sur un répondeur ou une boîte vocale de téléphone portable.

La cour de cassation vient de juger que la CGSS peut clore un contrôle  le jour de l’envoi de sa réponse aux observations et pièces justificatives reçues de l’entreprise contrôlée. Une telle clôture ne constitue pas un manquement au respect du droit de la défense.

En cas de licenciement pour retrait de permis, la rupture devient abusive  si le retrait est annulé, car elle devient sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation sociale vient de trancher en ce sens.

Un syndicat ayant rompu son affiliation avec sa confédération après des élections au comité d’entreprise où il a obtenu plus de 10% des votes, ne peut se prévaloir de ce suffrage pour se prétendre représentatif et désigner un délégué syndical. En outre, désormais, la représentativité syndicale est acquise pour quatre ans, à savoir la durée […]

Si un salarié a le droit de respecter ses convictions religieuses dans l’entreprise,  il ne doit cependant pas commettre d’abus dans l’expression de sa foi. Un comportement prosélyte peut justifier un licenciement.

Dès que l’accord national interprofessionnel signé mi janvier sera transcrit dans le Code du travail,  les salariés de moins de 30 ans pourront bénéficier d’un congé individuel de formation prévus pour les salariés en CDD sous une condition unique d’avoir totalisé quatre mois de travail consécutifs ou non au court des 28 derniers mois.

La société coopérative Chèque Déjeuner envisage d’installer une première filiale en Amérique du Sud au cours du second trimestre 2013. En 2012, elle a vu son activité progresser de 5%.

Le gouvernement doit trancher quant à la nouvelle organisation de l’intelligence économique :  sera-t-elle rattachée à Matignon qui n’est pas vraiment demandeur, ou alors chapeautée par Bercy, mais sans une double attache avec l’Elysée comme c’est le cas actuellement ? Quoi qu’il en soit, un accent particulier sera mis sur la formation des fonctionnaires à […]

La ministre de l’Ecologie vient de présenter les grands principes de la réforme du code minier annoncée depuis plusieurs mois.  Quatre grands principes ont été retenus : une modernisation du modèle minier français, la mise en œuvre effective de la participation du public, une meilleure prise en compte de la sécurité des travailleurs, de la […]

En marge du conflit en court, le gouvernement français est en train de finaliser l’inventaire minier du Mali, et singulièrement du Nord du pays. Les sous-sols regorgent de réserves minières notamment de gaz, de pétrole et d’uranium.

L’administration vient de rappeler qu’avant la radiation d’un travailleur indépendant du RSI pour défaut de chiffres d’affaires,  de recettes ou de déclaration pendant au moins deux ans consécutifs, il doit y avoir une procédure contradictoire. De même, lorsqu’un travailleur indépendant ne souscrit pas sa déclaration de revenus, ses cotisations sont calculées provisoirement sur une base […]

Dans le cadre d’un contrôle, l’administration peut demander à l’entreprise les livres  et documents comptables obligatoires ainsi que les pièces justificatives dans le cadre de son droit de communication. Elle peut donc, obtenir des opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs abonnés. La cour de cassation vient de préciser que seule la conservation par l’opérateur […]

Les socio-professionnels de la Guadeloupe et de la Martinique suggèrent à l’Agence française de développement (AFD)  que le Fonds Dom puisse intervenir en garantie dans les restructurations de passif. Selon eux, cette garantie dans sa forme actuelle, efficace en période de croissance, ne l’est plus en période de crise.Fonds