La Cour de cassation vient de juger que la rupture de crédit ou la rupture brutale d’une relation commerciale établie par un établissement financier n’engage pas sa responsabilité.
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La Cour de cassation vient de juger que les charges liées à la conservation ou à l’entretien des parties communes, comme la réhabilitation de garde-corps, doivent être réparties proportionnellement à la valeur locative des lots.
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Depuis le 1er janvier 2018, la responsabilité élargie des producteurs (REP) de déchets a été renforcée.
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La Cour de cassation vient de confirmer que l’interdiction de revente à perte s’applique aux transactions entre professionnels. Jusqu’alors, la revente à perte entre professionnels n’entrait pas dans le champ de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales.
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A la Pointe-Marin, en Martinique, il s’agit de l’installation de chenaux traversiers et de la délimitation d’une zone de baignade
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Ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, il propose 32 bureaux privatifs de 15 à 50 m².
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Les élus d’outre-mer veulent que le coût réel du traitement des déchets soit mieux pris en compte.
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L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) vient de confirmer qu’il faut mesurer les pollens et les moisissures présents dans l’air ambiant des départements et régions d’outre-mer.
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Le chèque énergie sera étendu à l’ensemble du territoire national à compter du 26 mars prochain, après avoir été expérimenté dans quatre départements.
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La Poste a décidé de se lancer dans la récupération de déchets de bureau en partenariat avec Suez. L’Autorité de la concurrence vient de poser les conditions de cette association pour ne pas fausser la concurrence : que les activités déchets et courrier soient strictement séparées.
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Les industriels du rhum de la Martinique veulent parvenir à créer un Poséi spiritourisme lors de la prochaine programmation européenne.
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La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’éviction d’un local commercial ne peut pas réparer le préjudice né de la perte du droit de maintien dans les lieux.
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