Le Conseil d’État vient de juger que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit son titulaire.
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Un arrêté définissant les critères d’exonération, en cas de contraintes économiques, d’obligation d’ombrières et de végétalisation de parkings extérieurs, neufs et rénovés, de plus de 500 m2 est entré en vigueur le 1er novembre 2023.
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L’inspection générale des finances veut arrêter la défiscalisation sur les chauffe-eau solaires installés chez les particuliers outre-mer.
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La Cour de cassation vient de juger que la déclaration de la créance relative à un prêt doit indiquer les intérêts conventionnels de retard qui continuent à courir et leurs modalités de calcul pour valoir déclaration de leur montant ultérieurement.
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L’administration fiscale vient de préciser que la réduction d’impôt mécénat est subordonnée à plusieurs conditions, notamment à la présentation d’un reçu, pour laquelle l’établissement bénéficie d’une certaine souplesse de présentation.
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De nouvelles impositions, des crédits d’impôt, du changement pour la TVA… : tout ce qu’il faut savoir.
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Le tribunal vient de juger qu’une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes.
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Le projet de loi de finances pour 2024 institue que les entreprises agricoles qui seront labellisées haute valeur environnementale bénéficieront…
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Dans le projet de loi de finances 2024, un amendement prolonge le dispositif en faveur de la mobilité des salariés.
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Après les programmes Jafa et Titiri, l’Ireps Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy complète son travail autour de la prévention avec six regards croisés autour de la contamination au chlordécone.
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Appliquer l’article 5.1.e du RGPD sur la limitation de conservation des données permet de réaliser des économies substantielles d’archivage et un gain de place conséquent !
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La durée légale de conservation d’un curriculum vitae est d’un an. On peut la prolonger à deux ans sur justification.
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