Actualités

La Cour de cassation vient de juger qu’une lettre par laquelle un emprunteur demande un délai au prêteur pour payer les sommes dues en exécution du prêt vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.

Le Conseil d’État vient de juger que la signature d’une opération de mécénat par l’entreprise versante ne remet pas en cause la réduction d’impôt, sous réserve toutefois que la valorisation du nom de l’entreprise bénéficie d’une contrepartie très inférieure aux versements effectués.

La Commission départementale des mines dit oui au projet de Newmont. Reste les autres autorisations.

La dispense de régularisation de la TVA accordée par l’administration en raison du contexte sanitaire actuel est étendue jusqu’au 9 août 2020 pour les dons de matériels sanitaires effectués au profit de certains établissements ou organismes.

Dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, en cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire en raison de l’épidémie de Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7500€ au lieu de 5000€.

Pour Marinette Torpille, conseillère exécutive à la Collectivité territoriale de Martinique, une fois la phase d’urgence passée, la relance doit être coordonnée.

L’exécutif a décidé de pérenniser le droit donné aux préfets de déroger à certaines normes.

Création d’un Carrefour Market à Kourou.

La reprise peut ne pas être aisée en matière de relations sociales.

Avec covid.artigroup.fr, se spécialiste de la signalétique se lance dans les protections individuelles.

Le forfait mobilité durable est entré en application. Il veut encourager l’utilisation par les salariés du vélo, du covoiturage, etc., sur le trajet domicile-travail.

L’administration a accordé des délais supplémentaires pour la mise en service des installations d’énergie renouvelable et décalé les dates de clôture des appels d’offres.

Pour préserver l’emploi des jeunes, le ministère du Travail lance un plan de soutien à l’apprentissage.

Marché pour 36 mois. Dépôt des offres le 20 juillet 2020.

Report du dépôt des dossiers le 6 juillet 2020.