Le Syndicat de l’éclairage et l’Agence de la transition écologique (Ademe) ont mis à jour le guide technique pour rénover l’éclairage dans les bâtiments tertiaires.
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LCV Prestations propose des prestations de services. La société est implantée au Lamentin, en Martinique.
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Ressources + Humaines propose des conseils en gestion et ressources humaines. La société est implantée à Fort-de-France, en Martinique.
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La cour d’appel vient de juger qu’un apprenti victime d’un accident du travail causé par une faute inexcusable du personnel du centre de formation (CFA) doit agir contre son employeur, et non contre le CFA.
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La cour d’appel vient de juger qu’un bailleur commercial peut entamer des démarches d’évaluation et d’étude de marché dans l’objectif de vendre son bien avant de faire une offre de vente à son locataire.
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La cour d’appel vient de confirmer que la CGSS ne peut pas s’immiscer dans la politique commerciale d’un dirigeant, même si elle peut avoir des retombées économiques malheureuses, et même si le chef d’entreprise fait appel à des filiales de son groupe.
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La Cour de la cassation vient de juger qu’un employeur et un comité d’entreprise (CE) peuvent s’accorder de manière informelle pour prolonger les délais réglementaires de consultation du CE. Cette solution peut être transposable au CSE.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.
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Sunlogistic by Laupen propose de la manutention portuaire, des prestations de cariste et de préparateur de commandes. La société est implantée à Saint-Claude, en Guadeloupe.
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La Cour de cassation vient de juger qu’est une faute inexcusable un accident dont est victime un salarié lors du port de charges lourdes alors que le médecin du travail avait contre-indiqué de tels travaux. Des travaux dangereux effectués sans évaluation préalable des risques seront jugés de manière similaire en cas d’accident.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’à défaut d’un contrat de travail signé par le salarié, l’existence d’une relation de travail et le versement d’une indemnité de non-concurrence ne permettent pas d’établir l’acceptation claire et non équivoque d’une clause de non-concurrence par le salarié.
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La Cour de cassation vient de juger que, même en cas de liquidation judiciaire, un salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cependant, le lien de cause à effet doit être prouvé.
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La cour d’appel vient de juger que la crise sanitaire touchant les entreprises du tourisme peut justifier de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement pour le règlement de rappels de salaires auxquels la société a été condamnée si cela la met en danger.
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L’Agence de la transition écologique (Ademe) met à disposition ses diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments publics et les logements. Ces données sont disponibles sur le portail en ligne data.ademe.fr et sur data.gouv.fr.
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Le Conseil d’État vient de juger que les travaux sur la voie publique par un maître d’ouvrage le transforment en producteur de déchets et qu’il doit se charger de leur traitement.
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