On en parle

La Cour de cassation vient de juger que si le poste proposé à un salarié inapte n’est pas conforme à la convention collective, l’employeur remplit toutefois son obligation de reclassement même s’il ne recherche pas s’il existe d’autres disponibilités, compatibles avec les conclusions du médecin du travail.

L’État veut transformer quatre fois plus de bureaux en logements en dix ans, soit 1,4 million de m² par an.

Dans le cadre du plan France Relance en Guyane, 798 jeunes ont été embauchés grâce à des aides ainsi que 730 apprentis.

Selon l’Insee, en Guyane, la fréquentation hôtelière a diminué de 55 % par rapport au 1er trimestre 2019 et les clients ont été principalement une clientèle professionnelle.

Le Conseil constitutionnel vient de juger qu’une amende pour factures de complaisance est constitutionnelle.

Dans le cadre de France Relance, un appel à projets avait été lancé début octobre pour aider les exploitants des outre-mer à financer des solutions alternatives à leurs équipements agricoles. Doté d’un budget de 10M€, il devait être clôturé le 31 décembre 2022. Les premiers arrivés ont été les premiers servis : en quinze jours, […]

Dans le cadre du plan France Relance, la collectivité de Martinique a obtenu 1,5 M€ pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits de trois lycées et de trois bâtiments lui appartenant.

Dans le cadre de France Relance, 21 600 m² de friches urbaines seront recyclées à Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Petit-Bourg, Baillif, Saint-Claude, les Abymes et Morne-à-L’Eau en Guadeloupe pour 644 000€.

Dans le cadre du plan France Relance, trois lignes de Chronobus en site propre du Syndicat mixte des transports du Petit Cul-de-Sac-Marin sont financées à hauteur de 13,6 M€.

Dans le cadre du plan France Relance et sur la période 2021-2022, quelque 3395 entreprises de Guadeloupe ont obtenu 51 M€ de baisse des impôts de production.

Dans le plan de soutien au financement des équipements publics, le gouvernement a fléché 3,6 M€ pour la Guadeloupe, 781 000€ pour la Guyane et 1,8 M€ pour la Martinique.

Cinq chercheurs travailleront pendant cinq ans.

En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif, le Conseil d’État considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale.

A partir du 1er juillet 2022, il sera interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.

La Cour de cassation vient de juger qu’un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture.