Dépôt de pièces

Dépôt de pièces

La Cour de cassation vient de juger qu’une action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au Registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la prescription de droit commun.

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Cession

Cession

La loi de finances pour 2023 institue que les documents comptables reçus ou établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme durant l’intégralité du délai de conservation classique pour ce type de documents.

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Tiers financement

Tiers financement

Le Sénat et l’Assemblée nationale viennent d’étendre le système de tiers financement à la rénovation énergétique des établissements des collectivités et de l’État.

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Trafic aérien régional : l’Autorité de la concurrence enquête sur un risque d’entente

Trafic aérien régional : l’Autorité de la concurrence enquête sur un risque d’entente

L’Autorité de la concurrence ne les a pas nommés, mais on peut aisément deviner quelles sont les deux entreprises opérant des liaisons aériennes entre la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin qui ont reçu des notifications de soupçons d’entente…

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Dépréciation

Dépréciation

Le Conseil d’État vient de juger qu’en absence de diminution de la valeur d’usage d’un fonds commercial, la seule diminution de la valeur vénale ne permet pas de constater une dépréciation fiscalement déductible, les prescriptions comptables n’étant pas respectées.

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Observatoire des communes

Observatoire des communes

La version trois de l’observatoire des communes présenté par l’AFD Martinique est instructive sur l’utilisation des finances publiques aux Antilles et en Guyane.

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Trait de côte : installation du Comité national

Trait de côte : installation du Comité national

Des élus et associations d’outre-mer doivent y être.

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EDF SEI : nouveaux tarifs

EDF SEI : nouveaux tarifs

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de valider le nouveau barème de raccordement d’EDF SEI dans les zones non interconnectées, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane notamment.

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Emballage

Emballage

A fin janvier 2023, la chaîne McDonald’s Antilles utilisait toujours de la vaisselle et des emballages jetables dans ses restaurants qui ont tous plus de 20 places, qui tombent donc sous l’obligation de la loi Antigaspillage et de l’économie circulaire (Agec).

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Risques

Risques

France Assureur vient de sortir sa nouvelle cartographie des risques pour l’année 2023.

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Trafic

Trafic

2022, année record pour le trafic conteneurs dans le grand port maritime (GPM) de Martinique. 191 879 équivalents vingt pieds (EVP) ont transité sur le port en 2022, soit 12% de plus qu’en 2021.

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Inspection

Inspection

Les préfets viennent d’être destinataires d’une circulaire du ministère de la Transition écologique qui pose le cadre pour l’inspection des installations classées (ICPE) durant les cinq prochaines années.

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Santé au travail : tout reste à faire

Santé au travail : tout reste à faire

Dans la sixième édition de l’observatoire de la Fédération nationale de la mutualité française, en collaboration avec Harris Interactive, il apparaît que seuls 43% des dirigeants ont mis en place une politique globale de prévention de la santé au travail dans leur entreprise.

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Amiante

Amiante

La Cour de cassation vient de reconnaître qu’un sous-traitant exposé à l’amiante alors qu’il travaillait pour une entreprise utilisatrice peut demander réparation au titre de préjudice d’anxiété.

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Affaires

Affaires

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a repris le projet de centre d’affaires prévu à l’aéroport Martinique Aimé Césaire.

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