Le Conseil d’État vient de valider que l’administration peut régulièrement notifier une proposition de rectification par d’autres voies que par lettre recommandée avec avis de réception.
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Selon l’Iédom, en 2023 en Guadeloupe, l’endettement médian était de 21 262€, le niveau le plus élevé des outre-mer (18 880 €) et de la France continentale (18 446 €).
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Le Club de la durabilité vient de se prononcer en faveur des leviers fiscaux bénéfiques à l’économie circulaire et pour leur renforcement.
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La demande en minéraux essentiels aux énergies renouvelables, aux véhicules électriques et aux technologies, va tripler d’ici 2030, mettant sous pression les activités minières et rendant nécessaire l’exploitation de nouveaux gisements.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutif à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.
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Bercy a mis en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles visant à soumettre, sous certaines conditions, les activités de « dropshipping » à la TVA en France.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre de la protection contre les clauses abusives, réservée aux consommateurs et aux non-professionnels.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque, en raison de circonstances postérieures à la restitution du local commercial en mauvais état…
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Depuis le 1er août, les contrôles ont été renforcés pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti.
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Pour éviter des abus, un décret de juillet 2024 impose la production d’une attestation de régularité fiscale et sociale lors de la clôture de la liquidation amiable.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en matière d’expropriation, le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec AR.
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L’Agence de l’innovation pour les transports (AIT) vient de reconduire pour la quatrième année consécutive le programme Propulse.
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La Cour de cassation vient de juger qu’à défaut de stipulations conventionnelles, les frais de déplacement du représentant du personnel doivent lui être remboursés si la solution adoptée pour se rendre aux réunions du comité social et économique n’est pas abusive.
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Le Conseil d’État a annulé la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023.
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